Huissier Aude

SCP PONCE CAZENAVE MOLL 

Huissiers de Justice Associés

HORAIRES 
L-J : 8h 30 - 12h30 / 14h - 18h et V : 8h 30 - 12h30 / 14h - 17h

Contact mail : ponce.cazenave@orange.fr

Tel : 04 67 06 10 70

Constats et recouvrement

Constat

Le constat d'huissier peut-être demandé par un particulier à tout moment, en toutes circonstance et dans de nombreuses situations pour établir une preuve reconnue aux yeux de la justice. L'huissier pourra, en venant constater apporter un oeuil expert sur la situation et vous informer des procédures ainsi que sur vos droits. Ces constats peuvent être établis dans des situations en tout genres tel un sinistre, des nuisances du voisinage ou encore une malfaçon par exemple. Ce constat sera établi par l'huissier et ne contiendrons pas d'avis. Ces constatations seront purement matérielles. Cependant, le constat peut avoir peut avoir plusieurs formes : le constat physique, le constat par internet, le constat de SMS ou de messages vocaux ou encore le constat video. D'autres constats peuvent exister dans des situations particulières. 

Le constat d'huissier est une procédure libre, c'est à dire qu'elle ne correspond pas à une procédure particulière et les délais ne sont pas fixés. Cependant, il est mieux de constater les faits au plus vite avant que les preuves ne disparaîssent. C'est pourquoi les huissiers sont aussi disponible la nuit, le dimanche et le jours fériés dans certaines situations.

Le constat de dépôt peut se montrer pertinent dans des situations de propriété intellectuelle pour se protéger de la contrefaçon ou du plagiat.

Suite au constat sera rédigé un procès verbal de constat. Il apporte une preuve irréfutable de ce que vous avancez. En effet l'huissier est la seule personne à même de constater une preuve et de rédiger le procès verbal qui vous servira à défendre votre cause devant une cour d'appel ou un tribunal. 

Recouvrement

Le recouvrement par le bief d'un huissier s'adresse en particulier aux PME et TPE. En effet, lorsque la somme non-payée est inférieure à 4000€, peu de solutions existent... Heureusement, depuis la loi "Macron" du 6 Août 2015, il est possible de faire appel à un huissier de justice pour simplifier et accélérer le recouvrement de la créance pour des tarifs "sur mesure" à la créance.