Huissier Aude

SCP PONCE CAZENAVE MOLL 

Huissiers de Justice Associés

HORAIRES 
L-J : 8h 30 - 12h30 / 14h - 18h et V : 8h 30 - 12h30 / 14h - 17h

Contact mail : ponce.cazenave@orange.fr

Tel : 04 67 06 10 70

Non-représentation d'enfant

Lors d'une séparation ou d'un divorce, il se peut que le ou les enfants soient à garde alternée. Lorsque les enfants ne sont pas représentés en temps et en heure au parent qui détient la garde, ce parent est victime de non-représentation d'enfant. Cet acte est considéré comme un délit par l'Article 227-7 du code Pénal :"Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende".

Les affaires de non-représentation d'enfant peuvent se retrouver au niveau du Juge des Affaires Familiales. Pour celà, il faut apporter la preuve de la non-représentation de l'enfant. Cette preuve est quasiment indispensable pour faire valoir vos droits du fait que les magistrats et enquêteurs sont très prudent face à la validité des témoignages. En effet, les témoignages de la famille ou des connaissances de la victime sont très souvent écartés. Le procès verbal de constat de l'huissier de justice apporte une preuve authentique et fiable aux yeux des magistrats.